Audf OngLes acteur.rice.s de la société civile et les organisations internationales des droits humains
œuvrant en République démocratique du Congo sont consterné.e.s par la décision du
gouvernement de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo de lever le moratoire sur l’exécution de
la peine de mort, communiqué par la note circulaire N° 002 du 13 mars 2024.
La note circulaire signée par Madame la Ministre d’État Rose Mutombo Kiese, Ministre de la
Justice et Garde des Sceaux, justifie la décision « en vue de débarrasser l’armée de la RDC
des traîtres d’une part et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme urbain
entrainant mort d’hommes d’autre part ».
Les organisations signataires déplorent cette décision qui viole le principe constitutionnel
de sacralité de la vie humaine et constitue un recul majeur en matière de respect
des droits humains et de démocratie.
La peine de mort n’a jamais été abolie en République démocratique du Congo même si son
exécution faisait l’objet d’un moratoire depuis 2003. Durant cette période, elle continua à
être prononcée par les tribunaux congolais mais était remplacée par des peines à perpétuité.
Elle constitue une violation des droits humains en particulier du droit à la vie et du droit de
ne jamais subir ni la torture ; ni des peines ou encore des traitements cruels ; inhumains ou
dégradants.
POLICY BRIEF
Entreprises et droits humains :
La Tunisie doit se saisir pleinement des instruments internationaux
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L’État congolais reconnait dans sa constitution de 2006 et à travers la signature du Pacte
International aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples que le droit de ne pas être soumis à des traitement
cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible, auquel il ne devrait pas être porté
atteinte quelles que soient les circonstances.
Par cette circulaire, le gouvernement s’attaque au droit de ne pas être soumis à des
traitement cruels, inhumains ou dégradants, que la peine capitale représente.
Cette décision soulève irrémédiablement la préoccupation de la société civile quant à
l’instrumentalisation par le gouvernement de mesures politiques opportunistes et
inappropriées pour répondre à de graves problèmes de sécurité nécessitant d’autres types
de réponses. Il n’y a par ailleurs pas de preuve empirique qui démontre l’efficacité de la
peine de mort pour endiguer la violence contrairement à ce que laisse entendre
l’argumentaire mobilisé par les autorités congolaises.
Au-delà des questionnements sur la légalité de la mesure sur le plan interne et international,
la mise en application de cette mesure soulève plusieurs questions dont les plus
préoccupantes sont :
- Les capacités du système judiciaire congolais à garantir le respect des
critères de procès équitable, au regard de :
sa fragilité et de ses importants dysfonctionnements ;
des risques élevés d’erreurs judiciaires ;
de l’instrumentalisation éventuelle de la peine de mort pour des règlements de
comptes. - Les termes utilisés dans la circulaire ouvrent la voie à des condamnations de peine de
mort pour un large éventail de crimes et d’actes délictueux. - La remise en cause de la capacité de l’État congolais à demeurer un interlocuteur
crédible en matière de coopération judiciaire internationale, à l’heure où le
pays veut s’engager dans un processus inclusif de justice transitionnelle pour
consolider la paix et lutter contre l’impunité des acteur.rice.s internes et externes à la
RDC qui sont responsables de graves violations des droits humains.
Les organisations signataires rappellent que la peine capitale ne constitue pas une
réponse adaptée aux enjeux auxquels fait face la RDC, elle consolide au contraire un
usage institutionnalisé de la violence comme réponse à des problèmes sociétaux et aux
causes structurelles de conflits en RDC, et de ce fait nourrit les cycles de violence dans le
pays.
Les organisations signataires recommandent au gouvernement de prendre des mesures
structurelles idoines pour favoriser la loyauté au sein de ses forces de sécurité, et pour
lutter efficacement contre la criminalité urbaine.
Les organisations signataires exhortent le gouvernement à révoquer la levée du
moratoire et à poursuivre les démarches pour abolir définitivement la peine de
mort de l’ordre juridique, le moratoire ne devant constituer qu’une étape provisoire en ce
sens.
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Organisations signataires
ASF – Avocats Sans Frontières
jtroncoso@asf.be
AACO-ONGD – Amour et Avenir du Congo
aacodrc@gmail.com
ABM – Actions pour le Bien être au Monde
benderakela@gmail.com
ACAT – Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
Acatrdc2013@gmail.com
ACHUD – Actions Communautaires et Humanitaires pour le Développement
achudrdc@gmail.com
ACOCID – Association Congolaise contre l’Impunité et pour le Développement
tshimbalangaconstant@gmail.com
ADEC – Action pour le développement, l’éducation civique et la Défense de droits
humains.
adecddh@gmail.com
ADSAD – Association de Défense des droits de l’homme et Secours aux Détenus
adadasbl@gmail.com
AEDH – Agir Ensemble pour les Droits Humains
m.chassagnon@aedh.org
AFEJUCO – Association des Femmes Juristes Congolaises/Kasaï
afejucoasbl@gmail.com
AMDP – Associations de Mamans pour le Développement et la Paix
amdprdc@gmail.com
APDEF – Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la Protection des
Femmes vulnérables
ongdapdef@gmail.com
ADPDH – Actions pour la Défense et Protection des Droits de l’Homme
adpdhasbl@gmail.com
AR – Africa Reconciled
ardrc1@gmail.com
ATAZ – Assistance Tous Azimuts
atazongd@gmail.com
AUDF – Alliance pour l’Universalité des droits fondamentaux
audfrdc@gmail.com
BEM – Bercail des Enfants et des Mères
bemongrdc@gmail.com
CADC – Club des Amis du Droit du Congo
dicksondikangu@gmail.com
CADDHOM – Collectif d’Actions pour la Défense des Droits de l’Homme
caddhom@gmail.com
Caritas Bunia
chrysanlidja@caritasbunia.org
CDH – Centre des droits de l’Homme et du droit humanitaire
cdhkasai@gmail.com
CDHI – Centre de la Défense des Droits Humains et de Développement Intégral
cdhi.congo@gmail.com
CEIPDHO – Centre International pour la Promotion de Développement
et de Droits de l’Homme
jeanpaultshis@gmail.com
CNA – Congo Notre Avenir
notreavenircongo@gmail.com
COARDHO – Comité Associatif Résolu pour la Protection et la Défense des Droits de
l’Homme
coardoongdh@gmail.com
DEC Organisation – Droits Environnement et Citoyenneté
dec.organisation21@gmail.com
D-Humains – Défensif de développement et Droits Humains
info@dhumains.org
FADEM – Femmes en Action pour le Développement Multisectoriel
fademong2019@gmail.com
FDAPID – Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Personnes Indigentes
et en Détresse
fdapidrdc@gmail.com
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FFBGD – Forum des Femmes pour la Bonne Gouvernance et le Développement
ffbgdkasai083@gmail.com
FGCA – Forum Global de Chercheurs d’Alternatives
chercheursdesalternatives@gmail.com
FMDO – Fondation Mufunge Dunia Octave
mufungedunia@gmail.com
Fondation PANZI
Bertin.Rutega@panzi.org
FOPED – Forum pour la Paix, l’Environnement et le Développement.
712@gmail.com
Human Rescue RDC
mewilliamwenga71@gmail.com
HRW – Human Rights Watch
kanezac@hrw.org
IPDHOR – Initiative pour la protection des droits de l’homme et la réinsertion sociale
ipdhor.asbl@gmail.com
ISHR – International Service for Human Rights
Justice Plus
mackykisembo@gmail.com
JDT – Justice et Dignité pour Tous
jdtorgdh@gmail.com
MA – Mouvement Alerte
mouvement.alerte01@gmail.com
PADC – Programme d’Appui au Developmment Communautaire
assistant.padc.ituri@gmail.com
PRODHOJ – Promouvoir les Droits de l’Homme et la Justice
prodhoj.atweka@gmail.com
RCN JD – RCN Justice et Démocratie
hugo.jombwe@rcn-rdc.org
RIADH – Réseau International des Activités des Droits de l’Homme
nkomididerot3@gmail.com
RPDI – Rassemblement des Personnes Handicapées pour le Développement Intégral
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rdpicongo@gmail.com
RUPFA – Rural Urban Partnership For Africa
cddrc@rupfainternational.org
SCED – Société Congolaise pour l’Etat de Droit
dominiquekambala@gmail.com
SECHA – Seconde Chance
jeannotbongwalu@gmail.com
SNH – Sowers of New Hope
snhongdh7@gmail.com
SOFEPADI – Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral
sofepadi@gmail.com
SOS IJM – SOS Information Juridique Multisectorielle
sosijmasbl@gmail.com
UCD – Union des Chrétiens pour le Développement
Ucd.monde@gmail.com
VSV – La Voix des Sans Voix
mailto:mvsvongdh@gmail.co
