République démocratique du Congo

Piliers thématiques

Priorité thématique	Score
Engagement politique contre la torture
Mettre fin à la brutalité policière et à la violence institutionnelle
Droit de ne pas être soumis à la torture en détention
Mettre fin à l’impunité
Droits des victimes
Protection pour tous
Droit de défendre et espace civique

faible risque
risque très élevé

Recommandations

Accélérer la mise en place d’un Mécanisme national de prévention (MNP) conforme aux normes internationales et finaliser le cadre juridique visant à prévenir et à criminaliser la torture. Veiller à ce que les dispositions légales régissant les services de sécurité et de renseignement respectent les droits des détenus et garantissent l’interdiction absolue de la torture.

2

Améliorer les conditions de détention, réduire la surpopulation carcérale, en promouvant des alternatives à l’incarcération, et permettre aux défenseurs des droits humains d’accéder aux prisons pour surveiller les conditions et dialoguer avec les détenus, en particulier dans des établissements comme la prison de Makala, où l’accès est actuellement restreint.

3

Créer un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains (DDH), avec leur participation active, afin de garantir la pleine prise en compte de leurs opinions. Lever toute ambiguïté concernant les mandats de l’Unité de protection des DDH et le rôle spécifique de la Commission nationale des droits humains (CNDH).

4

Mettre fin immédiatement à la pratique des arrestations arbitraires et des détentions au secret par les services de sécurité et de renseignement, en particulier par les agents de l’Agence nationale de renseignement. Ouvrir des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis en détention ou dans le cadre de violences policières, poursuivre les auteurs et accorder réparation aux victimes.

5

Adopter et mettre en œuvre une politique nationale plus forte de lutte contre les violences sexuelles, en adoptant une loi spécifique sur les violences basées sur le genre, en garantissant la poursuite effective des auteurs, en dotant les tribunaux et les services de santé de ressources adéquates et en formant systématiquement les professionnels du droit, de la sécurité et de la santé à prendre en charge les victimes.

6

Accélérer l’adoption des mesures d’application de la loi n° 23/028 du 15 juin 2023 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire, et appliquer la disposition d’habeas corpus prévue à l’article 26 bis, point 4(a) de la loi n° 15/024 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale du 31 décembre 2015 , afin de prévenir les détentions arbitraires et de renforcer le contrôle de la légalité des détentions.

7

Mettre en œuvre une politique nationale de réforme de la justice et augmenter le budget pour renforcer ou établir des mécanismes de lutte contre la torture et les traitements inhumains, tout en renforçant les capacités des organisations de la société civile.

8

Accélérer le processus global de justice transitionnelle pour traiter les multiples crimes graves, en tenant compte des réparations pour les victimes et des besoins de l’ensemble de la population, y compris les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées. Protéger les mineurs contre toute responsabilité pénale pour des actes de terrorisme injustifiés commis sous l’influence de groupes armés non étatiques. Mettre en œuvre des mesures pour assurer la protection des enfants en conflit avec la loi.

9

Renforcer la capacité de l’ensemble du système de justice pénale à garantir des enquêtes efficaces sur les cas de torture et de crimes graves, conformément aux normes internationales, en investissant dans les ressources humaines et matérielles, l’expertise médico-légale et la formation aux protocoles d’Istanbul et du Minnesota.

10

Adopter des réglementations interdisant l’utilisation d’armes mortelles par les forces de l’ordre lors de manifestations publiques, garantissant ainsi la protection des droits de l’homme et la sécurité de tous les participants.

Bonnes pratiques

Droit de ne pas être soumis à la torture en détention La loi sur les principes fondamentaux du système pénitentiaire, promulguée le 15 juin 2023, établit des mesures clés pour prévenir la torture et les traitements inhumains dans les lieux de détention.
Droits des victimes La création du Fonds national de réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, qui définit les principes fondamentaux de la protection et de la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et de crimes contre la paix et la sécurité internationales.
Protection pour tous Le lancement d’un processus de justice transitionnelle et la création d’unités de police spécialisées pour lutter contre les violences sexuelles, en définissant des principes clés pour traiter et prévenir ces crimes.
Droit de défendre l’espace civique L’adoption de la loi sur la protection et la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République démocratique du Congo, décrivant les protections cruciales pour les défenseurs des droits de l’homme.

Transparence et accès à l’information

L’accès à l’information doit être garanti dans chaque société, tant en droit qu’en pratique, afin de garantir la transparence et la responsabilité de l’État. Il permet aux organisations, aux journalistes et aux personnes intéressées de demander des données sur les actions des organismes publics, des protocoles et des statistiques sur les violations des droits humains. Ce droit renforce non seulement le débat public et la participation citoyenne à la prise de décision, mais contribue également à améliorer les politiques publiques et à préserver la dignité des personnes détenues par l’État. Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains jouent un rôle essentiel dans le suivi des lois sur l’accès à l’information et de leur mise en œuvre. Cet indicateur reflète les difficultés d’accès à l’information dans le pays : plus le score est élevé, moins l’État est transparent.

Source : https://www.omct.org/en/global-torture-index?country=democratic-republic-of-congo